Le décret relatif aux conditions d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation est paru au journal officiel du 12 mars.
Tout maître d'ouvrage est désormais autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d'effet équivalent, sous réserve qu'il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant. Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l'opération.
Si la règle de droit commun n'énonce ni performance attendue, ni résultat ou objectif à atteindre, cette équivalence est vérifiée au regard des objectifs généraux suivants :
- En ce qui concerne l'aération, les logements bénéficient d'un renouvellement d'air et d'une évacuation des émanations tels que l'air intérieur des locaux ne constitue pas un danger pour la santé des occupants et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère ;
- En ce qui concerne la performance énergétique et environnementale, les bâtiments ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage et d'aération sont conçus et construits de manière à ce que la consommation d'énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible. Ils doivent assurer à leurs occupants des conditions de confort suffisantes et des conditions de santé à un niveau équivalent à celui que permettent d'atteindre les règles de droit commun.
Demande d'attestation d'effet équivalent
L’arrêté précise donc les instructions de la demande d'attestation d'effet équivalent. Le fameux dossier de demande de l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée est présenté par le maître d'ouvrage à un des organismes compétents mentionné dans le décret. Il comporte :
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan détaillé du site d'implantation du projet de construction ;
b) La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
c) La liste des compétences et qualifications que devront avoir l'ensemble des constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Les règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée (Dans le domaine de l'aération, les règles relatives à l'aération des logements prises en application du second alinéa de l'article R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ) ;
b) Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
c) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
d) Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
e) La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ;
f) Une attestation sur l'honneur du maître d'ouvrage de s'engager à souscrire une assurance dommage ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation et de maintenance ;
Un décret facilitateur
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
a) Un plan détaillé du site d'implantation du projet de construction ;
b) La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
c) La liste des compétences et qualifications que devront avoir l'ensemble des constructeurs intervenant au cours de l'opération dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Les règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée (Dans le domaine de l'aération, les règles relatives à l'aération des logements prises en application du second alinéa de l'article R. 111-9 du code de la construction et de l'habitation ) ;
b) Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
c) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
d) Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
e) La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ;
f) Une attestation sur l'honneur du maître d'ouvrage de s'engager à souscrire une assurance dommage ;
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation et de maintenance ;
Un décret facilitateur
Selon Zied Lassoued, chef de projet spécialiste de la ventilation au sein de l'UMGCCP-FFB, ce décret ne peut être que bénéfique pour les professionnels. "Les installateurs qui veulent utiliser des nouvelles technologies qui ne sont pas réglementées par un DTU ou avis technique ne sont plus freinés, assure l'ingénieur. Avant, seules les structures suffisamment solides pouvaient se lancer dans la demande d'obtention d'un Titre V, mais la procédure reste longue et fastidieuse. Ce décret va faciliter les initiatives."
Zied Lassoued est également convaincu que soumettre une demande pour chaque projet plutôt que pour chaque technologie permettra de meilleures vérification et application du système. "Chaque projet est différent. L'avantage de ce décret est qu'il permet de contourner la réglementation tout en restant réglementaire. Prenons par exemple la ventilation par insufflation. Elle est normalement valide que dans les zones H2 et H3. Avec ce décret, au cas par cas, elle pourra également être valide dans des zones H1."
Zied Lassoued est également convaincu que soumettre une demande pour chaque projet plutôt que pour chaque technologie permettra de meilleures vérification et application du système. "Chaque projet est différent. L'avantage de ce décret est qu'il permet de contourner la réglementation tout en restant réglementaire. Prenons par exemple la ventilation par insufflation. Elle est normalement valide que dans les zones H2 et H3. Avec ce décret, au cas par cas, elle pourra également être valide dans des zones H1."
La seule difficulté, toujours selon l'ingénieur, sera de prouver l’effet d’équivalence. Il sera vérifié par des tierces parties. Ces organismes qualifiés doivent être définis dans la deuxième ordonnance, attendue pour la fin de l'année. Ce nouveau texte sera également l'occasion d'affiner le processus en fonction des différents retours d'expériences collectés durant les huit prochains mois.
